La Suède devient le troisième pays européen à mettre fin à la stérilisation forcée des trans

Le 10 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Stockholm a mis fin à la stérilisation forcée des personnes trans, estimant que cette obligation constitue une violation de la loi fondamentale suédoise et de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Suède rejoint ainsi l’Allemagne et la Suisse qui sont actuellement les seuls pays européens à avoir modifié la loi en ce sens.

Cette décision fait suite à une décision du tribunal du royaume scandinave intervenue le 19 décembre pour trancher le cas d’une personne trans refusant de se soumettre au règlement imposé par l’Office national de la santé et de la prévoyance (Socialstyrelsen) exigeant une intervention chirurgicale pour pouvoir accéder au changement de genre à l’état civil. Ce jugement a fait jurisprudence; interpellé par les associations et poussé par l’opposition de gauche, le gouvernement a donc décidé de modifier la loi pour garantir la non-discrimantion des individus trans.

Immanuel Brändemo, vice-président de l’association Kim, qui représente les personnes transgenres en Suède, se réjouit de la nouvelle mais estime qu’il ne faut pas en rester là: les personnes qui été victimes de l’ancienne législation doivent « obtenir réparation pour les abus qu’ils ont subi » et « avoir la possibilité de demander des dommages et intérêts ».

Elles seraient quelque 500 personnes dans ce cas, selon l’Association de défense des droits des homosexuels (RFSL) qui se dit prête à mener une action en justice contre l’État suédois. Leur avocate, Kerstin Burman, parle déjà de 76 plaignants en quête d’une reconnaissance par l’État du tort qu’ils ont subi. Ce chiffre est bien-sûr appelé à augmenter dans les prochaines semaines.
En 1999, le parlement suédois avait adopté une loi prévoyant d’indemniser à hauteur de 175.000 couronnes (environ 20.500 euros) les personnes stérilisées de force entre 1934 et 1976, dans le cadre d’un programme eugéniste.